PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l’application BOLHERO (Ci-après « l’Application ») développée par la société MB PACK pour un service d’utilisation de contenants employables, alternative aux produits d’emballages jetables et à usage unique, dans l’objectif de diminuer les déchets résultant des emballages en plastique ou carton.
Ces conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de ladite application.
Elles concernent exclusivement les Utilisateurs, personnes physiques ayant la qualité de consommateur (ci-après les « Utilisateurs » ou individuellement « l’Utilisateur »), et encadrent les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès et utiliser l’Application, notamment en renseignant les informations requises pour utiliser l’Application et ses services.
Les conditions générales d’utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à chaque opération sont celles en vigueur et publiée sur l’application « BOLHERO » et consultables à tout moment sans que ne soit nécessaire la création d’un compte utilisateur, ainsi que sur le site internet www.bolhero.com.
L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
1. Définitions
« L’Application » : désigne l’application logicielle « BOLHERO », disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple, le « Google Play Store » de Google et l’« App Gallery » de HUAWEI, conçue et fournie par la société MB PACK pour permettre l’accès aux Services de mise à disposition de Contenants réemployables. Elle est téléchargeable par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS, Android et HUAWEI.
Cette Application intègre et comprend l’ensemble des contenus, programmes, logiciels, outils, données et bases de données, ainsi que les systèmes d’exploitation et plus généralement toute la documentation qui la composent. Elle peut faire l’objet de mises à jour et d’évolution.
« Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur l’Application qui lui donne accès au Service, après avoir saisi ses données personnelles pour pouvoir utiliser celui-ci.
« Contenant » ou « Emballage » : désigne tout objet ou récipient réemployable mis à disposition dans le cadre des présentes auquel sont associés un QR Code et une valeur. Cela comprend son couvercle.
« Partenaire » désigne les entreprises, commerçant et artisans ayant contracté avec la société MB PACK, et fournissant à l’Utilisateur des produits de restauration à emporter au moyen des Contenants.
« Service » : désigne les prestations suivantes auxquelles l’Utilisateur peut avoir accès par l’intermédiaire de l’Application BOLHERO :
- Mise à disposition de Contenants réemployables avec l’objectif de limiter la consommation de ressources naturelles et de réduire l’empreinte écologique lors d’achat de produits de restauration à emporter auprès du réseau d’entreprises Partenaires de MB PACK participant au projet BOLHERO ;
- Accès à un interlocuteur au sein de la société MB PACK, ainsi qu’à des informations et actualités en lien avec l’activité de celle-ci ou de ses partenaires.
« Stripe » désigne la solution de paiement utilisée par BOLHERO.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d’un compte ou d’un accès à l’Application.
2. Identité de l’éditeur de l’Application
- Nom : Société MB PACK
- Forme : Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 euros,
- Adresse : VAIGES (53 480) – Parc d’activité des Coëvrons Ouest,
- RCS LAVAL n°479 773 657
- N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 63 479 773 657
- Adresse e-mail : infos@mbpack.fr
3. Le Service proposé par BOLHERO
BOLHERO est principalement un service de mise à disposition d’emballages réemployables proposés par MB PACK grâce à son réseau de Partenaires.
Ce Service s’inscrit dans une démarche éco-responsable visant à limiter la consommation d’emballages jetables pour les produits alimentaires, notamment dans le cas de ventes à emporter.
Aussi, l’Utilisateur peut, chez les Partenaires, commander son repas ou un plat dans un emballage réemployable, qu’il lui appartiendra de restituer pour qu’il soit nettoyé et remis en circulation.
Il lui appartient, enfin, de rapporter son Contenant dans un point de vente du réseau BOLHERO (voire à terme dans un point de collecte automatique qui sera déployé par MB PACK) où il sera collecté pour être ensuite lavé et remis en circulation.
L’Application propose ainsi trois (3) fonctionnalités :
- Associer un Emballage réemployable au compte Utilisateur ;
- Chaque Contenant ou Emballage réemployable est revêtu d’un code barre ou d’un QR Code pour son identification ;
- Permettre à chaque Utilisateur de gérer ses Contenants;
- Connaitre les points de vente partenaires.
La mise à disposition du Contenant à l’Utilisateur par le Partenaire constitue un contrat de prêt relevant des articles 1875 et suivants du Code civil.
L’Utilisateur est donc soumis à une obligation de restitution en parfait état des Contenants qui lui ont été remis par les Partenaires.
En cas de non-restitution des Contenants ou d’une restitution de Contenants en mauvais état ou incomplets, comme par exemple en cas d’absence du couvercle au moment de la restitution du Contenant, MB PACK procédera au prélèvement d’une indemnité, conformément à l’article 5 ci-après et à la grille annexée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dès lors que l’Application n’est pas une application de vente, aucune vente ne pourra, en principe et sous réserves des évolutions futures de l’Application être régularisée ou passée depuis l’Application.
4. Utilisation de l’Application
4.1 Accès à l’Application
L’accès à l’Application BOLHERO implique pour l’Utilisateur :
- de disposer d’un téléphone portable en état de marche et bénéficiant d’un abonnement actif ;
- d’une connexion Internet ;
- d’un moyen de paiement électronique ou d’une carte de crédit dont la durée de validité devra être supérieure à trente (30) jours à partir de chaque prêt de Contenant ;
- de télécharger l’Application BOLHERO sur son téléphone portable ;
- et de respecter les Conditions générales d’utilisation de l’Application.
La mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès de l’Utilisateur à l’Application incombe à l’Utilisateur. Celui-ci conserve à sa charge les éventuels frais de télécommunication lors de l'accès à l'Application BOLHERO.
L’Utilisateur devra s’assurer que la configuration de son téléphone portable ne contient aucune restriction et qu’elle permet et autorise une connexion à l’Application.
L’accès à l’Application est, par principe, possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserves de problèmes techniques éventuels dont MB PACK n’a pas la maitrise.
En effet, les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent entrainer des perturbations non maitrisables pour la société MB PACK
MB PACK ne peut être tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à l’Application et n’est en aucun cas responsable de ces interruptions qui ne résulterait pas de son fait ou d’une faute lourde de sa part, ainsi que des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait que :
- il utilise l’application à des fins purement personnelles,
- sa demande de création d’un compte utilisateur est en sans rapport avec son une quelconque activité professionnelle,
- il dispose de la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation,
- le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les coordonnées bancaires qu’il a communiqués sont bien les siens et il consulte régulièrement sa messagerie électronique,
- et, d’une manière générale, les informations renseignées sont exactes, à jour et sincères.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des services à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
4.2 Téléchargement de l’Application
L’Application est téléchargeable au moyen des boutiques d’applications mobiles des différents opérateurs tels que Google Play Store, Apple App Store, Android par l’intermédiaire d'un terminal mobile de type smartphone disposant d’un appareil photo.
L’utilisation de l’Application est gratuite mais les Contenants non restitués ou restitués en mauvais état feront l’objet d’une indemnisation par l’Utilisateur au moyen prélèvement sur son compte bancaire, dans les conditions déterminées à l’article 5 ci-après.
Dès lors, restent à la charge de l’Utilisateur :
(i) Les coûts d’abonnement aux opérateurs de téléphonie mobile, de connexion et d’accès au réseau Internet, ainsi que des éventuels surcoûts pour le chargement de données ;
(ii) Le prix des Contenants non restitués ou restitués en mauvais état.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone équipé d’un appareil photo, d’un accès internet, ainsi que d’une carte bancaire présentant une validité supérieure à trente (30) jours à compter de chaque prêt de Contenant.
4.3 Activation du Compte et du mot de passe
Compte Utilisateur
Dès lors que l’Application est chargée sur l’appareil mobile, il est demandé au moment de la première connexion de créer un compte Utilisateur en renseignant un certain nombre d’informations, telles que le nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et carte bancaire. Les renseignements et informations transmises par l’Utilisateur doivent être exactes, à jour et valides.
Le compte Utilisateur sera validé après que l’Utilisateur aura renseigné toutes les informations demandées.
Dans certains cas, l’activation du compte Utilisateur pourra nécessiter une vérification supplémentaire, qui sera faite sur le numéro de mobile renseigné. Ainsi, MB PACK se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs et peut, à tout moment, réclamer un document justificatif supplémentaire pour vérifier les informations transmises.
L’activation du Compte de l’Utilisateur suppose que celui-ci soit préalablement et inconditionnellement d’accord avec les conditions générales d’utilisation de l’Application.
MB PACK se réserve la faculté de refuser la création d’un compte Utilisateur dès lors que les renseignements demandés ne seraient pas fournis ou en cas de démarche frauduleuse ou présumée comme telle. Dans un tel cas l’intégralité des informations renseignées seront immédiatement détruites.
MB PACK se réserve également le droit de refuser toute demande d’inscription d’un Utilisateur dont les informations s’évèrent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite au présentes et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Mot de Passe
L’Utilisateur devra choisir un mot de passe afin de lui permettre de se connecter à l’Application. Ce mot de passe est par principe personnel à l’Utilisateur et doit rester confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour la conservation des identifiants et de son mot de passe et d’en assurer la sécurité pour éviter leur utilisation par un tiers.
Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur perdrait ou oublierait son mot de passe, il pourrait en générer un nouveau en cliquant sur le lien dédié « » présent sur l’écran de connexion.
En tout état de cause, et dans la mesure où elle n’a pas la maîtrise des conditions dans lesquelles l’Utilisateur assure la protection de ses identifiants et mots de passe, MB PACK ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son Compte Utilisateur, notamment dans le cas où celui-ci aurait divulgué des éléments d’identification.
Carte bancaire
L’Utilisateur devra renseigner les coordonnées bancaires servant au remboursement du Prix des Contenants non restitués ou restitués en mauvais état.
Les coordonnées bancaires doivent être à jour et présenter une validité d’au minimum trente (30) jours à compter de chaque prêt de Contenant.
Elles ne sont modifiables par l’Utilisateur que dès lors que tous les Contenants empruntés ont été effectivement rendus sans qu’il y ait lieu à indemnisation au profit de MB PACK.
Préalablement à toutes modification des coordonnées bancaires, l’Utilisateur devra impérativement avoir restitué tous les Contenants.
4.5 Désinscription et Suppression du compte Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire et supprimer à tout moment son Compte Utilisateur, ce qui supprimera son accès à l’Application, et les données qui y figurent, en ce compris.
L’Utilisateur devra toutefois avoir préalablement procéder à la restitution de tous les Contenants qui lui ont été remis et qu’il n’aurait toujours pas restitué. A défaut, il sera redevable de l’indemnité prévue à l’article 5 ci-après.
En outre, MB PACK peut décider de supprimer de plein droit le Compte de l’Utilisateur à tout moment sous réserve de justifier d’un motif légitime, et notamment :
- Non-respect avéré des présentes conditions générales ;
- Cessation de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application pendant une période d’un (1) an continu ;
- Utilisation frauduleuse ou illégale de l’application par l’Utilisateur avec ses identifiants et codes.
Dans un tel cas, MB PACK devra respecter un préavis de huit (8) jours après envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par l’Utilisateur dans son Compte.
L’Utilisateur disposera alors d’un délai de huit (8) jours à compter l’envoi dudit courriel l’informant de la résiliation de son compte pour procéder à la restitution de tous les Contenants éventuellement en sa possession.
Toute suppression de Compte Utilisateur par MB PACK entrainera la suppression de toutes informations personnelles de l’Utilisateur, à l’exception des opérations de remboursement, celles-ci pouvant être sollicitées par l’administration fiscale en cas de contrôle.
En tout état de cause, les données seront détruites au plus tard quatre ans après la suppression du Compte utilisateur, compte tenu de la durée de prescription en matière fiscale.
La suppression d’un Compte Utilisateur fera préalablement l’objet d’une vérification par MB PACK afin de s’assurer de l’état de celui-ci.
5. Modalités et conditions de mise à disposition des Contenants
L’Application permet à l’Utilisateur disposant d’un Compte Utilisateur de gérer les Contenants mis à disposition des Utilisateurs de la manière suivante :
- Au moment de l’achat d’un produit de restauration à emporter, l’Utilisateur présente son QR code client au Partenaire ;
- Le Partenaire scanne ce QR code puis le QR code présent sur le Contenant « Bolhero » ;
- L’Utilisateur restitue le Contenant après usage, rincé, en bon état d’usage, auprès d’un Partenaire de la société MB PACK participant à l’opération BOLHERO ou, lorsqu’ils commenceront à être déployés, d’un point de collecte automatique mis à disposition, à savoir l’ensemble des appareils dont la liste figure sur l’Application (sous forme de carte) permettant de restituer les Contenants.
La remise du Contenant pourra se faire auprès d’un Partenaire ou d’un collecteur automatique qui se chargera de scanner le QR Code dudit Contenant.
Aussi, pour pouvoir bénéficier des fonctions de l’Application, il est demandé à l’Utilisateur de :
- S’identifier pour ouvrir l’Application ;
- Renseigner ses coordonnées bancaires ;
- Présenter le QR code personnel lié à son Compte Utilisateur au Partenaire ;
- Autoriser l’opération de prélèvement sur son application bancaire pour le paiement de l’indemnité dont il pourrait être redevable en cas de non-restitution.
Les Contenants seront considérés comme restitués lors de leur remise à l’un des Partenaires en scannant le QR Code figurant sur le Contenant.
Aucun prélèvement ne sera opéré sur le compte bancaire de l’Utilisateur dès lors que les Contenants seront restitués rincés et en bon état, à savoir sans bris ou éclat et munis de leur couvercle.
Le retour pourra également se faire auprès d’un point de collecte automatique BOLHERO, lorsqu’ils seront déployés, et il sera alors réputé réalisé au moment de l’enregistrement dans l’appareil automatique, après scan du QR Code du Contenant et remise de celui-ci dans l’appareil.
Il est précisé que les Contenants doivent impérativement être restitués, avec leur couvercle, auprès de l’un des Partenaires participant à l’opération BOLHERO, sans que ce ne soit nécessairement celui chez qui l’Utilisateur a acheté son repas ou son plat.
Le Contenant doit être restitué dans un délai de trente (30) à compter de sa mise à disposition entre ses mains, en bon état et ne présentant pas de fêlure ou de brèche, et rincé.
Si après mise en demeure le Contenant n’est toujours pas restitué, ou que le Contenant est restitué en mauvais état, MB PACK est autorisée par l’Utilisateur, de par son adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation, à procéder au prélèvement de l’indemnité prévue au présent article 5 sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Ainsi, l’Utilisateur sera prélevé d’une somme selon le barème figurant dans la grille en Annexe, dans le cas où :
- le Contenant n’est pas restitué dans un délai de 30 jours suivant sa mise à disposition ;
- le Contenant n’est pas restitué intégralement, à savoir notamment sans couvercle ;
- le Contenant est restitué fêlé, ébréché ou cassé. Dans un tel cas l’Utilisateur devra tout de même restituer le Contenant mais se verra prélevé, pour chaque Contenant, de la valeur du Contenant majorée d’un (1) euro pour frais de gestion, conformément à la grille en Annexe ;
- l’Utilisateur a supprimé ou modifié ses coordonnées bancaires avant la restitution de l’intégralité de ses Contenants.
Toutefois, en cas de retard ou de manquant, MB PACK ne procédera à un prélèvement qu’après mise en demeure adressée à l’Utilisateur de restituer restée sans effet après un délai de dix (10) jours à compter de la réception de celle-ci.
Il est précisé à l’Utilisateur la mise en demeure pourra se faire par tout moyen, et notamment via l’Application, par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur et par SMS.
6. Droits et Obligations des Parties
6.1 S’agissant de MB PACK
L’Application permet à MB PACK de mettre à disposition de l’Utilisateur une solution de Contenants qu’il emprunte auprès des commerçants Partenaires de MB PACK dans le cadre du Service de mise à disposition de contenants réemployables BOLHERO.
De manière à assurer le respect de la règlementation et éviter la survenance d’un préjudice ou d’une infraction, MB PACK peut bloquer, restreindre ou annuler à tout moment l’utilisation de l’Application, sous réserve d’en justifier et notamment pour l'une des raisons suivantes :
- Suspicion d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’application par l’Utilisateur ;
- Protection de la sécurité de l’Application ;
- En cas de demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
- En cas de déclaration de perte ou vol par l’Utilisateur du téléphone portable sur lequel il a installée l’application ;
- En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation
MB PACK se réserve également le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l’Application, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique. Dans la mesure du possible, MB PACK veillera à informer ses clients préalablement des éventuelles interruptions d’accès à l’application dans les meilleurs délais.
6.2 S’agissant de l’Utilisateur
Pour sa part, l’Utilisateur est tenu de se conformer aux Présentes Conditions Générales et notamment :
- D’assurer la garde juridique des Contenants qui lui seront confiés, et d’en faire un usage conforme à leur destination ;
- De restituer les Contenants dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de leur mise à disposition, complets, en ce compris les couvercles, ainsi que rincés, non ébréchés, non fêlés et non cassés ;
- De payer l’indemnité prévue à l’article 5 en cas de perte ou restitution du Contenant en mauvais état ou incomplet.
En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur s’interdit :
- D’enfreindre ou contrevenir à la législation applicable ou les présentes conditions générales ;
- D’utiliser l’Application à des fins commerciales ou professionnelles ;
- D’utiliser l’Application de manière frauduleuse ;
- D’atteindre ou tenter d’atteindre aux droits de propriété intellectuelle de la société MB PACK, ainsi qu’à son image de marque ou ceux de la société Stripe ou tout autre Tiers.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité de MB PACK et des Partenaires
La responsabilité de MB PACK et des Partenaires ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- Qualité et disponibilité des réseaux de télécommunication,
- Interruption de service de télécommunications,
- Interruption de service dues à l’actualisation des informations nécessaires au bon fonctionnement du service ou à tout acte de maintenance, incident de paiement pour l’achat de repas ;
- Transaction inaboutie en raison du fonctionnement et des moyens de sécurité propres au téléphone mobile de l’Utilisateur,
- Circonstances imprévisibles extérieures et échappant à son contrôle ayant pour effet de rendre impossible le scan des QR Code ou les liaisons Internet,
- Refus de la part d'un Partenaire de récupérer un Contenant,
- Perte ou altération des données, sauf si elles sont causées par un manquement de MB PACK à ses obligations,
- Problème d'utilisation de l'Application avec un Partenaire,
- Dommages directs et/ou indirects en cas de présence de logiciel malveillant sur le téléphone mobile ou causés par une défaillance du matériel de l’Utilisateur,
- et de manière générale, de tout dysfonctionnement ou erreur dont l’Utilisateur serait à l’origine.
En outre, la responsabilité de MB PACK et des Partenaires ne saurait être recherchée en cas de préjudice subi par l’Utilisateur dont l’origine se trouverait dans la fourniture de données et informations erronées. MB PACK ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d’indisponibilité de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
De plus, en aucun cas, MB PACK et ses Partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’utilisation de l’Application, et notamment, en cas de perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes ou de données de l’Utilisateur., ainsi qu’en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisation de l’Application impose toujours des mesures de prudence.
Dès lors, il revient à l’Utilisateur de veiller au téléphone mobile sur lequel est installé l’Application et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité des codes confidentiels d’identification permettant d'accéder au Service de l’Application.
L’Utilisateur demeure l’unique responsable des informations fournies, celui-ci ayant la faculté de procéder à leur modification à tout moment via son Compte Utilisateur.
Il est par ailleurs rappelé que dès lors qu’ils lui sont confiés, l’Utilisateur a juridiquement la garde des Contenants à compter de la réception jusqu’à leur restitution entre les mains d’un Partenaire.
En conséquence et durant le temps où l’Utilisateur en dispose, celui-ci est seul responsable des conséquences dommageables de l’utilisation des Contenants, notamment hors du cadre du Service.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données ainsi que son téléphone mobile contre les éventuels virus ou des tentatives frauduleuses telles que les d'intrusion dans son système.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de l’Application à savoir les codes, textes, illustrations et images, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MB PACK.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou rediffuser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de l’Application de quelque manière que ce soit, notamment logiciels ou visuels.
En outre, les marques, logos, signes distinctifs et contenus ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et, plus généralement, tous les éléments de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable de la société MB PACK, sont strictement interdites et constituerait une contrefaçon au sens des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans l’hypothèse où les contenus, marques, logos ou signes distinctifs ne feraient pas l’objet d’une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est néanmoins rappelé que toute utilisation déloyale et/ou parasitaire de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, en application des dispositions du Code civil.
9. Données Personnelles
L’Application sera amenée à recueillir certaines informations concernant l’Utilisateur.
Les conditions de collecte des données à caractère personnel et de leur utilisation sont décrites ci-dessous :
9.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Ouverture de compte :
Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et date de naissance, son adresse mail, ses coordonnées bancaires et téléphoniques, ainsi que sa localisation géographique.
Cookies :
Les cookies sont éventuellement utilisés dans le cadre de l’utilisation de l’application. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
9.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées ont pour objectif :
la validation du Compte utilisateur ;
la mise à disposition des services de l’Application, dès lors que le compte Utilisateur aura été validé et activé ,
la valorisation de l’impact (positif) de l’utilisation de ces Contenants par l’Utilisateur,
l’amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément les utilisations des données collectées sont les suivantes :
Validation de l’Accès pour l’utilisation de l’application par l’Utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation de de l’Application ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Mise en œuvre d’une assistance Utilisateur ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité) ;
Envoi d’informations commerciales ou publicitaires.
9.3 Sécurité et confidentialité
MB PACK met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’usage d’internet pour la transmission de données n’est pas un environnement complètement sécurisé et MB PACK ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.
9.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs de l’application disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bolhero.com.
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bolhero.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’application peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- Si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bolhero.com.
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bolhero.com.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant.
Le Propriétaire de l’application s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à d'autres organismes ou entreprises que celles nécessaires pour les opérations de dépôt et de restitution de dépôt de garantie, sans en avoir informé préalablement l’Utilisateur par envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par celui-ci.
Les données de l’Utilisateur seront conservées confidentiellement pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur dès lors que celles-ci auront été vérifiées et le compte Utilisateur activé.
Dans le cas où les données transmises par un Utilisateur ne pourront pas permettre la validation et l’activation d’un compte, les données transmises seront alors détruites dans un délai d’un (1) mois à compter de leur transmission.
L’Utilisateur peut être amené à recevoir des propositions commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer les équipes en charge de l’Application par courrier ou par e-mail : « contact@bolhero.com ».
En renseignant ses données personnelles, l’Utilisateur reconnait et accepte que les données collectées fassent l’objet d’un traitement nécessaire pour la validation de son compte et son activation. Dès lors, il consent à ce que les éventuelles données personnelles transmises et collectées fassent l’objet d’un traitement de la part de MB PACK ou, le cas échéant, par ses sous-traitants, ses prestataires ou toutes personnes pouvant intervenir pour son compte.
10. Force Majeure
La responsabilité de la société MB PACK pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend comme tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur,” conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de Force Majeure notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport, de communication et d’accès à un réseau internet ou téléphone mobile, ainsi que les épidémies et pandémies.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, MB PACK s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
11. Dispositions générales
11.1 Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MB PACK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements ou prélèvements intervenus entre les parties. L’archivage des opérations réalisées par l’intermédiaire de l’Application est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11.2 Échanges d’informations
En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation du service de paiement mobile, l’Utilisateur s’engage expressément, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à :
- Accepter que MB PACK demande des justificatifs de son identité ;
- Délivrer, d'une façon plus générale, tous justificatifs d'identité ou toute autre information que MB PACK jugera utile au bon fonctionnement du compte Utilisateur.
11.3 Contestations
Dans le cas où l’Utilisateur constaterait une transaction non autorisée aurait été exécutée, ainsi que pour toute contestation notamment en cas de retard dans la restitution des dépôts de garantie, il devra immédiatement en informer la société MB PACK en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@bolhero.com en retournant dans les plus brefs délais une déclaration exhaustive reprenant les faits déclarés.
MB PACK pourra alors, si besoin, demander des compléments d’informations.
MB PACK remboursera toute transaction non-autorisée ou mal exécutée, sauf lorsque MB PACK aura des raisons légitimes de suspecter que cet incident pourra avoir été causé par une violation des présentes conditions générales ou une négligence de la part de l’Utilisateur ou du titulaire de la carte bancaire utilisée, ou des raisons légitimes de suspecter l'existence d'une fraude ou une infraction à la règlementation.
11.4 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.5 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.6 Notification
Toute réclamation afférente à l’utilisation du Portail et aux données personnelles doit être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception ou par email confirmé par courrier.
12. Médiateur
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société MB PACK a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 42070 auprès de BAYONNE MEDIATION comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
- N° de Tel. 06 79 59 83 38
- Soit par mail à : bayonnemediation.consommation@gmail.com
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Le numéro d’adhésion de MB PACK auprès de BAYONNE MEDIATION, à savoir le n° 42070,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (justificatif de paiement, etc.)
ANNEXE :
Grille des indemnités prélevées en cas de retour non-conforme ou non-retour des contenants empruntés :
| Type contenant |
désignation contenant |
CONSIGNE prélevée |
| petits contenants |
BH22 |
5,00 € |
| BH37 |
5,00 € |
| BH38 |
5,00 € |
| Coupelle |
5,00 € |
| contenants moyens |
BH82 |
8,00 € |
| BH80 |
8,00 € |
| bol salade |
8,00 € |
| boîte burger |
8,00 € |
| grands contenants |
lunchox |
10,00 € |
| BH197 |
10,00 € |
| BH121 |
10,00 € |
| boîte à pizza |
10,00 € |
